Avoir un animal domestique ou de compagnie requiert de l’entretien. Et qui dit entretien, parle nécessairement de moyens financiers. En effet, il peut arriver que votre animal tombe malade ou cause des préjudices à autrui. D’où l’importance de souscrire une assurance animaux afin d’être couvert en cas d’imprévus. Cependant, comme une assurance pour humain, il peut arriver de vouloir mettre un terme au contrat d’assurance. Voici pour vous les conditions ainsi que la procédure pour résilier son assurance pour animaux.
Ce que prévoit la loi en cas de fin de contrat d’assurance animaux
La souscription d’une assurance consiste en la signature d’un contrat qui régit les termes de l’assurance. Il s’agit de la meilleure protection possible afin d’assurer une meilleure vie à votre petit protégé (chien, chat, hamster…). Une protection à laquelle vous pouvez mettre fin de différentes façon. La première est la résiliation à l’échéance ; qui consiste à ne pas reconduire votre contrat après la première année. En dehors de cela, vous avez bien entendu la possibilité de mettre fin à votre accord avec l’assureur avant sa date d’échéance.
Résilier une assurance animaux à l’expiration
Dans le cas de la résiliation à l’échéance, il faut savoir que le Code des assurances permet à l’assuré de rompre son contrat à sa date anniversaire. Cette date constitue ici la date d’échéance. Par ailleurs, certaines compagnies d’assurance décrètent pour leurs clients une date échéance différente de la date anniversaire du contrat. Il vous faudra connaître cette date, car vous en aurez besoin pour envoyer une lettre recommandée à l’assureur deux (2) mois avant la fin de l’accord. Cette lettre devra notamment mettre en évidence les raisons de votre décision. Si vous n’avez plus souvenir de la date d’expiration de votre mutuelle animaux, il vous faudra tout simplement consulter le contrat d’assurance.
Résilier une assurance animaux avant expiration
Mettre fin à sa mutuelle pour animaux avant l’échéance, c’est bien possible. Plusieurs raisons justifient cela et pour chacune d’elle, il existe une procédure à suivre. La cause la plus fréquente d’une suspension du contrat d’assurance animaux est la mort de l’animal. Dans ce cas, le souscripteur devra envoyer à l’assureur un courrier auquel il devra joindre un document certifiant le décès de l’animal. Si c’est le propriétaire de l’animal lui-même qui meurt, ses proches peuvent résilier l’assurance. Ce qui leur vaudra l’envoi d’une lettre de demande de résiliation d’assurance à l’endroit de la compagnie d’assurance suivie du certificat de décès de l’assuré.
En cas de perte ou de fugue de l’animal, il faudra que son propriétaire informe la I-CAD puis qu’il envoie à l’assureur une attestation sur l’honneur. Il pourrait aussi arriver que vous décidiez de trouver à votre animal un meilleur foyer en le vendant ou en le donnant à un tiers. Dans de telles circonstances, l’assuré devra le notifier à l’assureur puis transmettre à ce dernier les coordonnées de l’acquéreur. La rédaction d’une attestation sur l’honneur est également souhaitée.
Les lois sur la cessation d’un engagement d’assurance
En ce qui concerne la loi, sachez qu’elle a prévu des textes spécifiques à la résiliation de contrat d’assurance animaux. La loi Châtel, par exemple exige que la compagnie d’assurance fasse un rappel au souscripteur, la fin de son engagement deux semaines avant, soit 15 jours. Dans ce cas, l’assuré dispose de ce temps pour se décider quant à la reconduction du contrat ou à sa résiliation.
Il existe une autre loi intervenant dans le monde des assurances : la loi Hamon. Elle stipule qu’une personne a le droit de mettre fin à son contrat d’assurance sans justification après une année d’adhésion. Néanmoins, cette loi ne touche que les contrats d’assurance ayant rapport aux biens. Ce qui la rend inapplicable pour résilier une assurance animaux.
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance santé animaux
Nom Prénom
Adresse complète
N° tél.
Adresse électronique
N° ou référence de contrat
Nom de l’assureur
Adresse complète du siège social
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance animaux
Madame, Monsieur,
Par la présente, je résilie mon contrat d’assurance animaux n° (numéro du contrat), dont je suis titulaire depuis le (date de souscription du contrat). Je désire que la résiliation prenne effet à compter de la date d’échéance annuelle, le (date d’échéance annuelle du contrat).
Comme mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances, je respecte le délai de préavis de deux mois.
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir par courrier une attestation justifiant de la résiliation de ce contrat.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature