L’erreur est humaine, dit-on. La signature d’un contrat d’assurance auto peut donc aussi l’être. En cas d’erreur, le signataire a la possibilité de rétracter le contrat afin de ne pas en subir les conséquences. Toutefois, tous contrats d’assurance auto ne sont pas rétractables. Certains critères doivent être respectés afin d’y être éligibles. Découvrez les différentes possibilités pour rétracter une assurance auto, ainsi que la procédure de rétractation.
Sommaire:
Qu’est-ce qu’une rétractation d’assurance auto ?
Il arrive parfois de faire des erreurs même lors de la signature des contrats. En assurance lorsque vous souscrivez à contrat sans prendre le temps de lire ses clauses, il est possible de faire marche arrière : c’est la rétraction.
La rétraction d’assurance est la possibilité pour une assurée de mettre fin au contrat d’assurance. Toutefois, il peut y avoir rétraction que dans les différents cas ci-après :
- si le contrat ne comble pas vos attentes
- si la prime d’assurance est trop élevée
- si les garanties proposées ne vous couvrent pas.
Cependant, il y existe des limites à la rétraction d’assurance auto. La première limite concerne les contrats qui ont été souscrits en agence. Il n’est pas possible de les rétracter sauf si une clause du contrat l’autorise. La seconde limite est relative aux contrats téléphoniques ou en ligne. Il est possible de les rétracter uniquement si elles n’ont pas encore pris effet.
Comment fonctionne le droit de rétractation d’assurance auto ?
Pour que la demande de rétraction soit recevable, elle doit respecter un certain nombre de critères. Les plus importants sont le lieu de signature et la date.
La rétraction d’assurance auto n’est possible que pour les contrats signés partout sauf en agence. Il peut s’agir des contrats en ligne, par démarchage, à domicile, etc. Par contre, les contrats d’assurance auto signés en agence sont impossibles de rétractation.
Concernant la date, pour pouvoir rétracter une assurance auto, celui-ci doit avoir une date d’effet autre que celle de la signature.
Autrement dit, vous disposez du droit de rétraction de votre contrat assurance tant que l’assurance n’a pas pris effet. Généralement, le contrat d’assurance auto prend légalement effet 14 jours après signature. Vous disposez donc de 14 jours pour faire votre demande de rétraction.
Si votre contrat d’assurance ne respecte pas les 2 critères cités ci-dessus, vous ne pourrez pas malheureusement le rétracter. N’hésitez donc pas à lire les offres d’assurance avant d’y souscrire, surtout quand vous vous rendez en agence.
Comment procéder à la rétractation d’un contrat d’assurance ?
Avant même d’envisager une procédure de rétractation de contrat d’assurance, il serait préférable de vérifier si vous y êtes éligible. Dans le cas où vous respectez les différents critères d’éligibilité, il vous faudra suivre la démarche suivante.
Vous devez dans un premier temps adresser une lettre de demande de rétractation suivie de l’accusé de réception à votre assureur. Cette lettre devra contenir toutes les informations relatives au contrat. Il s’agit notamment de : votre nom, prénom, signature, date de demande.
Ensuite, vous devrez également y ajouter une copie de votre contrat d’assurance. Le tout doit être transmis à votre assureur dans les plus brefs délais. Idéalement avant les 14 jours après la signature du contrat.
Pour finir, vous n’avez besoin d’y ajouter aucun document pour expliquer votre demande de rétraction.
