En France, l’assurance automobile est obligatoire pour les locataires au même titre que l’assurance habitation des locataires.
Vous souhaitez changer d’assurance automobile ? Pour ce faire, vous devrez trouver un nouveau fournisseur d’assurance et résilier votre police actuelle. Cette page décrit comment procéder.
Dans quel cas résilier votre assurance auto ?
Il existe un certain nombre de raisons de résilier votre assurance automobile :
- C’est la raison la plus courante pour laquelle les clients résilient leur assurance auto : le désir d’obtenir un taux mensuel plus bas. Cela vous permet de réduire les dépenses d’assurance de votre ménage et d’augmenter ainsi votre pouvoir d’achat ;
- Vos besoins peuvent avoir changé au fil du temps si votre couverture est insuffisante. Si un assureur concurrent vous propose un ensemble de garanties plus attractif pour le même prix, il s’agit également d’une cause légitime pour résilier votre contrat actuel.
- Cela se produit généralement à la suite d’une interaction négative avec un conseiller, d’un manque de réactivité ou de délais de traitement ou d’expertise trop longs.
La loi Hamon rend plus simple la résiliation de l’assurance auto….
Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après une souscription d’un an. Cela favorise la concurrence entre les assureurs et permet aux consommateurs de gagner du temps et de l’argent car cela prévoit :
- La fin de la tacite reconduction qui liait les abonnés à leurs assureurs qui n’ont pas résilié à temps ;
- Le nouvel assureur s’occupe des démarches de résiliation au nom du client, ce qui simplifie le processus de changement de fournisseur d’assurance automobile.
- Il n’est pas nécessaire de fournir une raison pour une demande d’annulation ;
- Il n’y a pas de coûts ou de pénalités associés au changement de fournisseur d’assurance.
Comment résilier votre police d’assurance automobile
Si vous souhaitez résilier votre police d’assurance automobile, veuillez suivre les instructions ci-dessous.
Premièrement, comparez les produits disponibles sur le marché.
Si vous envisagez de résilier votre assurance automobile, vous devrez d’abord obtenir une nouvelle police. Sans assurance, vous ne pouvez pas vous permettre de rester. Par conséquent, pour prendre une décision éclairée, commencez par évaluer les différentes offres sur le marché. En effet, chaque compagnie d’assurance propose ses propres formules de garanties, certaines plus étendues que d’autres, accompagnées de variations de prix parfois importantes. L’utilisation d’un comparateur d’assurances peut vous aider à trouver l’assurance automobile la plus rentable. De nombreux services de devis d’assurance sur internet proposent une simulation gratuite et rapide.
Deuxièmement : soumettre une demande
Conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances français, vous devrez soumettre une proposition au nouvel assureur après avoir sélectionné la couverture la plus appropriée. La majorité des assureurs proposent ce service par courrier, par email, et même en ligne.
Ensuite, vous devez résilier le contrat. Pour ce faire, vous devez remplir un mandat permettant au nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation en votre nom (lettre de résiliation, échange de documents entre les deux compagnies d’assurance, etc.) L’ancien et le nouvel assureur peuvent alors collaborer pour assurer le maintien de votre couverture, afin que vous ne vous retrouviez pas sans assurance.
Troisièmement : Votre nouveau contrat d’assurance démarre
Un mois plus tard, votre ancien contrat d’assurance est définitivement résilié et vous pouvez profiter des avantages de votre nouvelle assurance.
Le mois suivant, votre assureur principal vous remboursera la dette restante. La notification de résiliation doit être reçue dans les quinze jours suivant la signature du mandat de résiliation.
Résiliation en cas de changement de circonstances
En fonction de votre situation personnelle ou professionnelle, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance automobile à tout moment, sans avoir à attendre son échéance.
- La vente de votre véhicule,
- Le changement d’emploi,
- La cessation définitive de toute activité,
- L’altération de la situation matrimoniale,
- Le passage à la retraite.
En outre, l’article L. Conformément à l’article 121-9 du Code des assurances, le contrat d’assurance est automatiquement annulé en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement non couvert par le contrat (vol ou destruction). Vous avez dix jours pour déclarer à votre assurance la destruction de votre voiture. En cas de vol, le délai est prolongé de deux jours. La résiliation prend effet le lendemain de la réception de la lettre recommandée. L’assureur doit alors vous rembourser la partie non utilisée de la cotisation au prorata.
Comment choisir sa nouvelle assurance automobile ?
Voici quelques recommandations pour vous aider à choisir une nouvelle assurance automobile.
La sélection des garanties
Selon le type de protection, vous devez faire la différence entre les garanties de base, qui sont déjà incluses dans le contrat, et les garanties complémentaires. Ces dernières ne sont pas obligatoires. Elles vous permettent de couvrir des risques non compris dans le contrat standard. Tenez compte de vos exigences afin de sélectionner les assurances importantes pour votre situation, par exemple
- La garantie responsabilité civile est obligatoire et assure le remboursement de tous les dommages matériels et corporels causés à des tiers.
- L’assurance des dommages corporels subis par le conducteur (qu’il ait ou non provoqué la collision) ;
- L’assurance des dommages matériels (vol, incendie, bris de glace, collision, etc.)
- La garantie dommages tous risques qui permet à l’assuré d’être remboursé des dommages causés aux tiers, aux passagers et aux véhicules, que l’assuré soit responsable ou victime.
Remarque : Si votre véhicule n’est plus évalué par l’Argus, il n’est peut-être pas nécessaire de souscrire à toutes les promesses de l’assurance automobile…
Restrictions de garantie
Une exclusion de garantie est une clause d’une police d’assurance auto qui stipule que l’assureur ne couvrira pas certaines dépenses dans des situations déterminées.
Il existe plusieurs types d’exclusion.
Les exclusions de garanties dans la loi
L’article L211-10 du Code des assurances leur fixe un cadre réglementaire assez strict. Elles vont de pair :
La conduite sans permis valide rend l’assuré inéligible au remboursement et passible de poursuites judiciaires ;
Le non-respect des obligations de sécurité, comme l’oubli du port de la ceinture de sécurité, l’assuré et ses passagers étant responsables de leur propre sécurité dans le véhicule. Cela entraînera souvent une diminution de l’indemnisation accordée.
Exclusions de garanties des contrats
Ces exclusions de promesses sont déterminées arbitrairement par les assureurs et, en tant que telles, sont propres à chaque contrat. L’article L112-4 du Code des assurances français stipule que « les articles des polices qui admettent des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont légitimes que s’ils sont écrits en lettres extrêmement lisibles. » D’une manière générale, les assureurs interdisent les demandes d’indemnisation dans les circonstances suivantes :
- La conduite d’un véhicule sous l’emprise de l’alcool ou de drogues,
- Non-conformité,
- Délit de fuite,
- Vitesse excessive,
- Contrat de location de voiture
- Vol commis sans entrée
Toutefois, chaque assureur a ses propres exclusions pour les engagements contractuels. Examinez les différentes propositions de contrat en conséquence.
Le délai de carence
Le délai de carence est la période pendant laquelle une garantie ne s’applique pas, malgré le fait que l’assuré continue à effectuer des paiements. L’assuré n’est donc pas protégé pendant une période donnée. Il n’y a pas de garantie en cours. Cet intervalle de latence permet à l’assureur de se protéger contre tout assuré dont les intentions sont malveillantes.
Par exemple, si ce dernier anticipe un sinistre et souhaite se protéger en souscrivant une assurance. En raison de ce délai, il ne sera pas indemnisé immédiatement lors de la survenance du sinistre.
Sachez que les compagnies d’assurance ont toute latitude pour fixer la durée du délai de carence. Prenez des précautions pour que ce délai ne vous porte pas préjudice.
La franchise
Lorsqu’un sinistre couvert par l’assurance automobile survient, l’assuré doit s’acquitter de la franchise. Les franchises peuvent varier d’un contrat à l’autre et même au sein d’une même couverture. Il se peut qu’il n’y ait aucune déduction dans certaines circonstances.
Il arrive fréquemment que les compagnies d’assurance offrent des coûts avantageux afin de recruter des clients, mais que leurs franchises soient exorbitantes. Parfois, il est préférable de dépenser un peu plus pour la couverture et d’avoir une franchise plus basse.
Limites d’indemnisation
En fonction des pertes et des dommages subis, les compagnies d’assurance ont des limites d’indemnisation. Il est essentiel d’examiner ces restrictions, car elles limitent l’étendue de votre assurance et de votre couverture automobile.